A quelle condition une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de son interlocuteur peut-elle avoir un caractère probant devant le juge administratif ?
Par André ICARD le 05/11/2023
EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans ... Lire la suite >
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